Recherche de repreneur

Depuis la loi Florange, dans le cas d'une fermeture d'un établissement qui entrainerait un projet de licenciement collectif et dont l'effectif est supérieur à 1 000 salariés ou appartient à un groupe de plus de 1 000 salariés, l'entreprise est dans l'obligation de rechercher un repreneur.

Si cette entreprise n'est pas :

• En procédure de conciliation
• En procédure de sauvegarde
• En redressement ou liquidation judiciaire

Alors le CSE peut recourir à un expert-comptable pour l'aider à émettre un avis sur le repreneur, formuler des propositions ou participer à la recherche d'un repreneur

Comment procédons-nous ?

Comme pour chaque mission, nous réalisons au préalable un entretien avec les élus (physique ou téléphonique) afin fixer le périmètre de notre mission :

• Explication avec des termes simples et clairs de la formule de participation. Nous essayons de vulgariser les termes comptables pour permettre une meilleure compréhension de la situation
• Analyse financière approfondie de l'entreprise
• Analyse des avantages et inconvénients
• Rapport clair et précis
• Réponses aux questions des élus tout au long de la mission

Pourquoi choisir un expert-comptable et Auxcom ?

La mission de l'expert-comptable vise ici à garantir la meilleure solution possible pour les travailleurs tout en préservant la valeur économique de l'entreprise. Le recours à un expert-comptable pour cette mission est important car elle demande une expertise financière et une compréhension précise des enjeux économiques et sociaux associés.

Nous sommes là pour vous aider.

Comment nommer un expert-comptable ?

La désignation de l'expert-comptable doit être inscrite à l'ordre du jour et faire l'objet d'un vote à la majorité des membres présents à l'exception du président du comité.

Il peut s'agir d'une réunion ordinaire ou extraordinaire.

La décision doit figurer dans le procès-verbal de la réunion avec les deux motions suivantes :

• Motion n°1
  Conformément aux articles L.1233-57-10 et L.1233-57-17 du code du travail, le CSE XXXX mandate un expert-comptable afin qu'il l'assiste dans toute la procédure de recherche de repreneurs. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.
• Motion n°2
  Le CSE xxx désigne le cabinet Auxcom pour l'assister dans le cadre de cette négociation.